CONDITIONS GENERALES « VOTRE BIEN DEVOUE »

CONDITIONS GENERALES DE « VOTRE BIEN DEVOUE »

1. Objet

La société Votre Bien Dévoué exploite une application mobile téléchargeable sur IOS et Androïd dénommée Votre Bien Dévoué (ou « VBD »), à travers laquelle elle propose aux avocats, préalablement inscrits, notamment de se mettre en relation pour se rendre des services (Vacation, Postulation, Sous-Traitance), afin de développer ou faciliter l’exercice de leur activité professionnelle.

VBD et les Avocats Utilisateurs de l’Application sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles Votre Bien Dévoué fournit aux Avocats Utilisateurs les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site de présentation des Services, accessible à l’adresse www.votrebiendevoue.eu et sur l’Application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l’Application et des Services

L’Application et les Services sont exploités par la société Votre Bien Dévoué, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 092 938, dont le siège social est situé 29, rue Chaudron 75010 Paris (ci-après « Votre Bien Dévoué »).

Votre Bien Dévoué peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@votrebiendevoue.eu

3. Acceptation des Conditions Générales

En s’inscrivant aux Services dans les conditions de l’article « Accès à l’Application et à ses Services » (Article 5 des présentes Conditions Générales) l’Avocat Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte expressément de les respecter.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Avocat Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à l’Application.

Seules les personnes exerçant la profession d’avocat sont habilitées à pouvoir s’inscrire et à utiliser l’Application « VBD ».

4. Définitions

Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Application : désigne l’application mobile gratuite, téléchargeable sur l’AppStore et le Google Play (Android Market), portant le nom « Votre Bien Dévoué ».

Avocat : désigne toute personne physique ayant prêté serment, habilitée à exercer la profession d’avocat en France dans les conditions de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971, soumis aux règlements de la profession et dont l’activité n’est ni suspendue ni omise.

Avocat Utilisateur : désigne tout Avocat ayant été régulièrement inscrit sur l’Application et souhaitant utiliser ou utilisant les services proposés par l’Application.

Service de l’Application ou Service : désigne l’ensemble des services proposés sur l’Application permettant notamment aux Avocat Utilisateurs la recherche de vacations/vacataires, de Postulations/Postulants, d’Huissiers et/ou des confrères pour leur confier la sous-traitance d’un dossier, de manière générale l’ensemble des services proposés et accessibles sur l’Application.

Profil : désigne la partie de l’Application sur laquelle chaque Avocat Utilisateur doit renseigner des informations professionnelles et personnelles, lesquelles sont modifiables par lui à tout moment. Seulement une partie des informations du Profil est visible par les autres Avocats Utilisateurs lorsqu’il y a une mise en relation. Sur le profil l’Avocat Utilisateur a également accès à ses factures.

Compte : désigne l’interface de l’Application permettant à chaque Avocat Utilisateur d’avoir accès aux Services de l’Application

Annonceur : désigne tout Avocat Utilisateur qui recherche sur l’Application les services d’un autre Avocat Utilisateur ou d’un huissier pour réaliser, pour son compte ou celui de son cabinet, une Prestation,

Candidat : désigne tout Avocat Utilisateur qui répond à une offre de mission sur VBD. Chaque Avocat Utilisateur peut être tantôt Annonceur tantôt Avocat Candidat tantôt Avocat Candidat.

Offre : Toute offre de vacation, postulation et ou de tout autre service proposé par l’Application, créer par un Annonceur sur l’Application,

Vacation : désigne toutes démarches ou actes juridiques rémunéré(e)s ou gratuit(e)s effectué(e)s par un Avocat Utilisateur pour le compte d’un autre Avocat Utilisateur.

Postulation : désigne tout acte de représentation des parties en justice dans le cadre des procédures pour lesquelles la représentation est rendue obligatoire de part la loi.

Sous-Traitance : désigne la sous-traitance d’un dossier à un autre Avocat Utilisateur,

Huissiers : désigne les huissiers de justices qui ont accepté d’être référencés sur l’Application,

Activités : désigne la partie de l’Application sur laquelle l’Avocat Utilisateur peut accéder à l’ensemble de ses Prestations VBD en cours ou réalisées.

Réseau de Confiance : Désigne la Partie de l’Application sur laquelle l’Avocat Utilisateur peut constituer son propre réseau de confiance en ajoutant au fur et à mesure les Avocats Utilisateurs avec lesquel il a travaillé via l’Application.

Frais de Service ou Frais de Plateforme : désigne les frais de service liés à la gestion de l’Application et prélevés à l’Avocat Utilisateur.

Honoraires : désigne le montant en euros (€) hors taxes fixé par l’Avocat Utilisateur en rémunération de sa Prestation. Votre Bien Dévoué n’intervient jamais dans la fixation des honoraires qui est libre.

Stripe : Fait référence à la solution de paiement en ligne sécurisé développée et proposée et régie par la société Stripe, dont le siège social est sis………………., et enregistrée sous le numéro. Votre Bien Dévoue utilise cette solution de paiement qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, que les Avocats Utilisateurs reconnaissent avoir lues et expressément acceptées 🡪 Lien CG Stripe

Le Site : désigne le site internet de présentation de l’Application www.votrebiendevoue.eu, sur lequel l’Avocat Utilisateur peut également se connecter pour utiliser l’Application VBD, sur PC ou tablette.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation

5. Accès à l’Application

Les Services de l’Application sont accessibles, sous réserve d’autres restrictions prévues sur l’Application :

– A tout Avocat, personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales,

– A toutes les sociétés d’Avocats, personne(s) morale(s), agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

6. Inscription à l’Application et aux Services

6.1 Afin d’accéder aux Services de l’Application, chaque Avocat Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte sur l’Application dans les conditions ci-après définies :

Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Avocat Utilisateur doit :

créer son compte, et remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur l’Application, en y complétant toutes les informations professionnelles et personnelles requises pour les besoins de la création du Profil et pour la mise en œuvre par VBD des Services de l’Application. Ces données seront traitées conformément au Règlement Général du Parlement Européen et du Conseil relatif à la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique & Libertés telle que modifiée pour intégrer lesdites dispositions au droit français et, dans le respect de la Charte de confidentitalité mise en œuvre par VBD. (Lien hyper texte)
choisir un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe,
et cocher, sur le formulaire d’inscription, les cases « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Votre Bien Dévoué » et « J’ai lu et j’accepte les conditions générales du prestataire de paiement ».

6.2 L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et qui permettent à Votre Bien Dévoué :

– de vérifier qualité d’avocat de l’Avocat qui souhaite s’inscrire sur l’Application, telle que définie par la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,

– de mettre en œuvre les Services de l’Application.

L’Avocat Utilisateur reconnait et accepte que toute inscription incomplète dont les mentions obligatoires ne sont pas complétées (précisées sur l’Application) ne sera pas validée.

L’Avocat Utilisateur garantit que toutes les informations professionnelles et personnelles renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Avocat Utilisateur s’engage à les mettre à jour, sans délai depuis son Profil, en cas de modification de celles-ci, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Une fois le formulaire d’inscription rempli par l’Avocat Utilisateur, Votre Bien Dévoué vérifiera les informations renseignées par l’Avocat Utilisateur, puis si elle juge l’inscription valable, adressera par tout moyen à l’Avocat Utilisateur, son identifiant de connexion à son Compte, ainsi qu’un lien renvoyant sur la page d’accueil de l’Application.

Aux fins de validation de son inscription, l’Avocat Utilisateur est tenu de cliquer sur le lien qui lui a été envoyé et de se connecter à son Compte. La première connexion au Compte avec les identifiants de connexion envoyés par Votre Bien Dévoué vaut validation de l’inscription de l’Avocat Utilisateur.

Les Avocats Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne peuvent utiliser les Services de l’Application qu’une fois leur inscription validée dans les conditions visées ci-dessus.

L’Avocat Utilisateur peut accéder à tout moment aux Services de l’Application après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Avocat Utilisateur. Est considérée comme Avocat Utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Avocat Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services de l’Application et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Avocat Utilisateur inscrit est entièrement et personnellement responsable de l’utilisation faîte de son identifiant et de son mot de passe. L’Avocat Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement envoyer un message à Votre Bien Dévoué à l’adresse indiquée à l’article 2. « Exploitant de l’application et des services » s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à Votre Bien Dévoué, le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Avocat Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Avocat Utilisateur l’engagent dès leur validation.

8. Fonctionnement de l’Application

Une fois l’inscription validée dans les conditions de l’article 6 « Inscription à l’Application et aux Services », l’Avocat Utilisateur accède, depuis son Compte aux Services suivants, selon les modalités et avec les moyens techniques que Votre Bien Dévoué juge les plus appropriés :

Chaque Avocat Utilisateur détient sur l’Application un espace personnel lui permettant de gérer son Profil, son réseau de confiance et ses Activités.

8.1 Accès à la page « Mon Profil »

Chaque Avocat Utilisateur a accès à une page « Mon profil » sur laquelle il peut modifier et/compléter à tout moment les informations fournies lors de l’inscription.

L’Avocat Utilisateur qui souhaite proposer ses services de Postulation doit préciser dans son profil pour quelle juridiction il souhaite intervenir et fournir un honoraire indicatif. Le Candidat ne sera pas tenu d’appliquer cet honnoraire qui n’est qu’indicatif. Lorsqu’aucun montant n’est rempli dans le profil de l’Avocat Candidat, le montant qui sera visible par l’Annonceur est 0,00 euros.

Seule une partie des informations contenue dans « Mon profil » est visible par les autres Avocats Utilisateurs pour les besoins de la mise en relation. Sont donc visible : la photographie de profil, le Barreau d’appartenance, le nombre d’années d’exercice, les compétences professionnelles, les Honoraires indicatifs de Postulations, le nombre d’ « étoile » (cette dernière information est définie à l’article 8.3 « Recommandations » ci-après).

L’Avocat Utilisateur est informé et accepte que Votre Bien Dévoué peut décider à tout moment dans un soucis d’amélioration de l’Application de rendre d’autres informations visibles autres Avoats Utilisateurs dès lors que cela s’avère utile pour le bon fonctionnemet de l’Application.

8.2 Accès à la « Messagerie Interne»

Chaque Avocat Utilisateur dispose d’une Messagerie Interne à laquelle il peut accéder à tout moment pour échanger avec les Avocats Utilisateurs avec lesquels il a été mis en relation via l’Application.

8.3 Accès à la « Messagerie Interne»

Chaque Avocat Utilisateur dispose également d’un Réseau de Confiance personnel qu’il doit configurer lui même en ajoutant au fur et à mesure les Avocats Utilisateurs avec lesquels ils souhaitent pouvoir communiquer directement sur l’Application.

L’Avocat Utilisateur reconnaît expressément que Votre Bien Dévoué peut à tout moment modifier, supprimer et/ou aménager la structure et/ou la forme des éléments définis ci-avant, (savoir le Profil, la Messagerie Interne, les Activités) et ce conformément à ce que Votre Bien Dévoué juge les plus appropriés pour permettre le bon fonctionnement de l’Application.

8.4 Accès à « Activités »

Chaque Avocat Utilisateur dispose également d’une page « Activités » lui permettant de retrouver et de gérer à tous moments l’état de ses activités (offres ou prestations) sur l’Applications.

8.2 « Rechercher un Confrère/Huissier »

L’Application permet de faire rencontrer et de mettre en relation les Avocats Utilisateurs pour leurs besoins en matière de Vacations, Postulations, Sous-traitance, et Huissiers :

Un onglet Recherche permet à l’Annonceur de séléctionner les critères de sa recherche et de créer une Annonce qui sera adressée aux avocats susceptibles de correspondre aux critères de sa recherche et qui sera visible par tous les avocat utilisateurs sur la page d’acceuil de l’Application ;

Lorsque l’Avocat créer une annonce de Postulation, si des Avocats Utilisateurs correspondent à ses critères, il lui sera proposé directement une liste de Postulants séléctionnés automatiquement par l’algorithme de l’Application. L’Annonceur pourra alors adresser directement une demande au(x) confrères de son choix lesquels recevront une notification.

L’Application permet aux Avocats Utilisateurs de faire une recherche d’Huissiers en saissant le code postal de la commune sur laquelle l’Avocat recheche un huissier. La recherche d’Huissiers est un service gratuit offert par VBD qui a constitué un partenariat avec un réseau d’Huissiers certifié ISO 9001, respectant strictement la tarification en vigueur (Decret 2016-230 du 26 février 2016) et garantissant les délais de significations. Pour bénéficier desdites garanties l’Avocat Utilisateur doit fournir à l’Huissier le mot de passe qui lui est indiqué sur l’Application.

8.3 Répondre à une Offre

Tous les Avocats Utilisateur ont accès sur la page d’acceuil de l’Application à toutes les Offres créées par les Annonceurs et non encore pourvues, ils peuvent alors y répondre et proposer leur candidature.

Répondre directement à une offre pour laquelle on a été sollicité : L’Avocat sollicité directement (soit via le Réseau de Confiance, soit parce qu’il est apparu dans la liste des Avocat Utilisateurs postulants sélectionnés par l’Application) pourra répondre à l’Annonceur en indiquant sa proposition d’honoraires, laquelle pourra être différente des honoraires indicatifs.

Les Avocats pourront discuter en amont soit par téléphone, soit sur la messagerie interne avant de décider de travailler ensemble.

L’Annonceur devra valider son choix final en « déclinant » ou en « acceptant », les propositions des avocats qui auront répondu à son Offre. L’Annonceur qui valide la proposition d’un Candidat s’engage à travailler avec ce dernier.

Cet engagement est essentiel au bon fonctionnement de VBD et pourra être sanctionné par une exclusion de l’Application, si le manquement n’est pas justifié.

8.4 Paiement en ligne

Une fois le Candidat choisi par l’Annonceur :

S’il s’agit d’une Postulation : l’Annonceur ne pourra pas payer le Candidat via l’Application, mais des frais de services de 30 euros seront prélévés aux Candidat dès lors que le Candidat est validé par l’Annonceur.
S’il s’agit d’une Vacation : l’Annonceur devra obligatoirement payer les honoraires de son confrère via l’Application. Les honoraires seront alors provisionnés et versés au confrère une fois la vacation réalisée. L’Annonceur recevra une notification lui indiquant que la vacation a été réalisée sur laquelle il lui sera demander de confirmer le règlement des honoraires, lesquels seront alors versés sur le compte du Candidat.
Il sera ensuite facturé en sus, et directement prelevé par VBD, au Candidat, un montant correspondant à 10% du montant des honoraires, à titre de Frais de Plateforme pour chaque Vacation réalisée et payée via l’Application,

8.5 Recommandations

Lorsque la Prestation a été réalisée, il est demandé à l’Annonceur d’indiquer si la prestation avec son confrère s’est bien réalisée. Il peut alors choisir d’accorder à l’Avocat, entre une et quatre étoiles, afin de recommander ou non la fiabilité et le sérieux du confrère qui a réalisé cette mission. Les étoiles apparaitront sur le profil visible de l’avocat recommandé.

9. Modalités de facturation et de paiement

9.1 Plateforme de Paiement sécurisé

Votre Bien Dévoué contracte pour les paiements des honoraires des Avocats Utilisateurs et des Frais de Services, avec le prestataire de paiement Stripe.

Cette solution de paiement Stripe est la seule à pouvoir être utilisée pour tout paiement via l’Application, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Les Avocats Utilisateurs doivent préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe pour pouvoir payer ses confrères via l’Application. Cette étape est obligatoire.

Les Avocats Utilisateurs déclarent être parfaitement informés qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de Stripe, ils sont contractuellement liés à Stripe et que Votre Bien Dévoué n’est pas partie à cette relation. Les stipulations de ses conditions générales d’utilisation lui sont entièrement et pleinement applicables, sauf dérogations prévues par les présentes CGU ou en cas de dispositions d’ordre public contraires, réputant nulles et non écrites les clauses concernées des conditions générales de Stripe

Les Avocats Utilisateurs sont informés que les conditions générales d’utilisation de Stripe peuvent prévoir des exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de Stripe, en sus de celles prévues aux présentes CGU. Votre Bien Dévoué n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. Les Avocats Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de solution de paiement Stripe.

9.2 Condition d’annulation et remboursement

L’Annonceur peut annuler à tout moment sa demande ou son offre tant que la mission n’a pas été réalisée ou tant que le paiement n’a pas été effectué, autrement dit pour ce qui concerne la Vacation tant que la date de celle-ci n’est pas atteinte.

Le montant des honoraires et des Frais de Service sera intégralement remboursé sans frais, seul seront gardés les frais liés au prestataire de paiement Stripe.

9.3 Facturation

Votre Bien Dévoué édite les factures pour les prestations payées via l’Application et les adresses à chaque avocat sur sa boite email. Les factures sont disponibles et téléchargeables dans la page « Mes factures » située dans le Profil de l’Avocat Utilisateur.

Une facture de frais de services VBD est également automatiquement envoyée.

10. Réclamation

A toute moment ou à la fin de chaque mission, il est offert aux Avocats Utilisateurs la possibilité de rédiger une réclamation directement à Votre Bien Dévoué via l’Application qui redirige vers l’adresse mail de contact client contact@votrebiendevoue.eu.

Pour le bon fonctionnement de l’Application il est demandé aux Avocats Utilisateurs de bien vouloir signaler tout problème qui aurait pu survenir. Votre Bien Dévoué se chargera alors d’enquêter et de prendre les dispositions nécessaires le cas échéant afin de solutionner l’incident et de veiller à ce qu’il ne se reproduise plus. A cet effet, Votre Bien Dévoué se réserve le droit d’exclure de l’Application tout Avocat Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes CGU et/ou aurait eu un comportement contraire à la déontologie de la profession d’avocats tel qu’il sera développé à l’Article 11 « Obligation de l’Avocat Utilisateur » des présentes CGU.

L’email de réclamation adressé à Votre Bien Dévoué doit comporter les informations suivantes : les nom, prénom, numéro de téléphone mobile de l’Avocat Utilisateur qui fait la réclamation, ainsi que le nom de l’Avocat Utilisateur concerné par la réclamation, la date, le type et la référence du dossier de la Prestation VBD le cas échéant.

Votre Bien Dévoué répondra à la réclamation de l’Avocat Utilisateur par email ou par téléphone notamment, ou tout autre moyen qu’il jugera approprié.

11. Durée et désinscription

L’inscription sur l’Application est réalisée pour une durée indéterminée.

L’Avocat Utilisateur peut se désinscrire de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Votre Bien Dévoué par email aux coordonnées mentionnées à l’article 2. « Exploitant de l’Application et des Services ».

La désinscription entraine la suppression du Compte de l’Avocat Utilisateur ainsi que toutes les données personnelles et professionnelles qui y sont contenues.

11. Obligations de l’Avocat Utilisateur

12.1 Obligations déontologiques

Honoraires

La fixation des Honoraires par le Candidat est libre. Les honoraires fournis, à titre indicatif, dans son Profil, par l’Avocat Utilisateur qui propose ses services de Postulation, sont libres.L’Avocat Utilisateur s’engage à respecter les règles juridiques et déontologiques régissant la fixation du montant des honoraires et notamment l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (.)

Secret professionnel

L’Avocat Utilisateur est tenu au secret professionnel dans le cadre de l’utilisation de l’Application et s’engage à respecter les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 (.)

Règles spécifiques à la Postulation

Les règles relatives à la Postulation s’attachent à être appliquées par chaque Avocat Utilisateur comme en convient l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971.

De manière générale, l’accès et l’utilisation de l’Application et des Services impliquent le respect par les Avocats Utilisateurs, des règles relatives à la profession d’avocat telles que régit par la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Règlement intérieur national des barreaux (RIN). L’obligation de se conformer à la législation régissant la profession d’avocat englobe notamment la fixation du montant des honoraires, l’exigence du respect du secret professionnel, mais également le respect des devoirs de courtoisie, délicatesse, confraternité, loyauté et diligence que chaque Avocat est tenu d’observer.

12.2 Autres obligations

L’Avocat Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

12.2.1 L’Avocat Utilisateur s’engage dans son usage des Services de l’Application, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Votre Bien Dévoué ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

12.2.2 L’Avocat Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

12.2.3 L’Avocat Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Avocats Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Avocat Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres, à respecter les règles usuelles de politesse, de délicatesse et de courtoisie.

12.2.4 L’Avocat Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit. Plus particulièrement, l’Avocat Utilisateur s’engage ainsi à exécuter personnellement les Prestations VBD sans possibilité de se faire substituer pour aucune Prestation VBD à laquelle il se serait engagée par le biais de l’Application.

12.2.5 L’Avocat Utilisateur s’engage à fournir à Votre Bien Dévoué, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Avocat Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Votre Bien Dévoué en vue de la bonne exécution des présentes.

12.2.6 L’Avocat Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie par l’Avocat Utilisateur pour l’identifier sur l’Application qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation des Services et de la réalisation de Prestations « VBD » (ci-après les « Contenus »).

L’Avocat Utilisateur garantit à Votre Bien Dévoué qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

L’Avocat Utilisateur s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’Ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Votre Bien Dévoué.

L’Avocat Utilisateur s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des Contenus contrefaisants ;
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout Contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12.2.8 L’Avocat Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son espace personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

12.2.9 L’Avocat Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services de l’Application nécessitent qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion dont il est seul responsable.

13. Garanties des Avocats Utilisateurs

L’Avocat Utilisateur garantit Votre Bien Dévoué contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Votre Bien Dévoué pourrait subir du fait de la violation, par l’Avocat Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser Votre Bien Dévoué de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, ce compris les frais engendrés dans le cadre de sa défense devant les Tribunaux français ou dans le cadre d’un règlement amiable du litige.

14. Comportements prohibés

14.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– L’exercice d’activité illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– L’exercice d’actes contraires à la déontologie des Avocats ;

– L’atteinte à l’Ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

– Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– L’aide ou l’incitation sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

14.2 Il est strictement interdit aux Avocats Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de « Votre Bien Dévoué ».

14.3 Sont également strictement interdits : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans le système de Votre Bien Dévoué (iii), tout détournement des ressources systèmes de l’Application ou du Site (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Votre Bien Dévoué ou des Utilisateurs de son Application ou de son Site et enfin, plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements

15.1 En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Avocat Utilisateur, Votre Bien Dévoué se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Avocat Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction,

(ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur l’Application,

(iii) publier sur l’Application ou le Site tout message d’information que Votre Bien Dévoué jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

15.2 En cas de manquement de l’Avocat Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Votre Bien Dévoué se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Avocat Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Avocat Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Avocat Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

16. Litiges entre les Avocats Utilisateurs et entre Avocats Utilisateurs et Huissiers

Tout litige entre les Avocats Utilisateurs et/ou avec un Hussiers de l’Application dont la rélation a été faite via l’Application doit se régler directement entre eux, Votre Bien Dévoué n’étant pas partie à la relation contractuelle entre ces derniers.

Les Avocats Utilisateurs ne pourront pas rechercher la responsabilité de Votre Bien Dévoué à ce titre, qui n’est qu’une plateforme de mise en relation et qui n’intervient nullement dans les rapports professionnels qui s’établiront entre les Avocats Utilisateurs et entre les Avocats Utilisateurs et les Hussiers en suite de leur mise en relation.

Si par extraordinaire un Avocat Vacataire ne réalisait pas le Service (vacation, postulation ou tout autre service) sans en informer au préalable l’Avocat Demandeur, Votre Bien Dévoué ne pourra en être tenu responsable.

Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats Utilisateurs une responsabilité civile professionnelle, qu’il revient le cas échéant aux Avocats Utilisateurs de mettre en œuvre, s’ils l’estiment nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables. Votre Bien Dévoué s’engage toutefois à exclure de l’Application tout Avocat Utilisateur ou Huissier dont elle aurait pu constater un comportement inapproprié au bon fonctionnement de l’Application. L’Avocat Utilisateur s’engage ainsi à signaler à Votre Bien Dévoué tout litige avec un Avocat Utilisateur ou un Huissier, en adressant un email à l’adresse contact@votrebiendevoue.eu dans les conditions prévues à l’article 10. « Réclamation » des présentes Conditions Générales.

17. Responsabilité et garantie de Votre Bien Dévoué

17.1 Votre Bien Dévoué s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Avocats< Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Votre Bien Dévoué s’engage notamment à respecter les règles de la Charte Ethique pour les acteurs du droit en ligne auquel elle a adhéré au mois de novembre 2016.

17.2 L’Avocat Utilisateur reconnaît être informé et accepte que Votre Bien Dévoué ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression de données des Avocats Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers.

Votre Bien Dévoué n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Avocats Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Votre Bien Dévoué ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Votre Bien Dévoué selon les modalités prévues par l’article 6 I. 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

17.3 Votre Bien Dévoué décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur l’Espace Personnel de l’Avocat Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Votre Bien Dévoué s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de l’Application. A ce titre, Votre Bien Dévoué se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et à l’Application pour des raisons de maintenance.

A ce titre, Votre Bien Dévoué ne saurait être tenue responsable des difficultés et impossibilités momentanées d’accès au Site ou à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou relevant d’un cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Votre Bien Dévoué ne garantit pas aux Avocats Utilisateurs (i) que les Services fournis par l’Application, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les services fournis par l’Application étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Avocat Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

De même, Votre Bien Dévoué ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques et/wifi les appels et les messages étant passés directement entre les Avocats Utilisateurs via leurs abonnements téléphoniques et leurs téléphones respectifs.

Votre Bien Dévoué n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, faille de sécurité, défaut de conformité du matériel informatique et/ou de téléphonie utilisé par les Avocats Utilisateurs pour se servir de l’Application.

17.4 Votre Bien Dévoué n’est pas non plus responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

17.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Votre Bien Dévoué au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Avocat Utilisateur et causés par l’Application ou le Site administrés par Votre Bien dévoué. Tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires (gain manqué, perte de chance, perte de données, etc.) n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Avocat Utilisateur.

De même, la responsabilité de Votre Bien Dévoué ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de l’Application, ou en cas de résiliation unilatérale des présentes CGU par Votre Bien Dévoué, en application des dispositions prévues aux présentes.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musique, logos, marques, base de données, etc…) exploitées par Votre Bien Dévoué au sein du Site et sur l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Votre Bien Dévoué sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

Votre Bien Dévoué pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé Charte relative à la protection des données à caractère personnel et dans un autre document intitulé Politique Cookies, dont l’Avocat Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site ou l’Application.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en œuvre les services proposés sur l’application Votre Bien Dévoué. Elles sont destinées à la société Votre Bien Dévoué, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 092 938, dont le siège social est situé 29, rue Chaudron 75010 Paris.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@votrebiendevoue.eu . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

19. Publicité

Votre Bien Dévoué se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et/ou de l’Application et dans toute communication aux Avocats Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Votre Bien Dévoué sera seul juge.

20. Liens et sites tiers

Votre Bien Dévoué ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Avocat Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.

Votre Bien Dévoué n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Votre Bien Dévoué n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Avocat Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Avocat Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelque litige éventuel que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Modification des Conditions Générales

Votre Bien Dévoué se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générale et s’engage à en informer son prestataire de paiement Stripe pour le bon fonctionnement de l’Application.

L’Avocat Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Avocat Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire de l’Application selon les modalités prévues à l’article 12. « Durée et Désinscription » des présentes Conditions Générales.

Tout Avocat Utilisateur qui a recours aux Services de l’Application postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

24. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 27 novembre 201